circonstance atténuante

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en la matière.

在这些案件中不得考虑任何能够宽大理的况。

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确怀孕是给予减刑的一个条件（第 36条）。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

为，这一原则应该与刑法中所适用的减轻节的概念类似。

De telles conséquences ne sauraient être justifiées, fût-ce par des circonstances prétendument atténuantes.

这些后果不能以声称的可使罪行减轻的况来辩护。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章的主要议题是赔偿的不同形式、利息和减轻的节。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

为，这一点属于减刑理由。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有可原况下所做的人工流产为刑事犯罪。

L'article 59 définit les circonstances atténuantes.

第59条为减轻节作出。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

们的人数共有100人左右，由于们有可减刑的表现，们得到了从宽理。

Le seul cas où il puisse y avoir des circonstances atténuantes est celui d'une erreur factuelle raisonnable.

唯一可获免咎的是合理的行动失误。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用任何局势、甚至战争作为有可原的具体况来质疑这项权利。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于说明案件的供词列为可以减轻罪行的节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽减的况才能导致行为者免除它对本属不法行为的行为的责任。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述节才应被视为可减轻罪责的节。

Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.

因此，最高法院没有考虑到任何可能有利于提交人的减轻案严重性的况，例如还比较年轻。

Ce serait, de mon point de vue, accorder des circonstances atténuantes à un acte qui reste un acte abominable.

我为，这将为这一可恶行动开脱罪行。

Le défenseur peut invoquer des circonstances atténuantes en démontrant pourquoi la peine de mort ne devrait pas être appliquée.

辩护律师可提出减刑请求，表明不应执行死刑的理由。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子的案件中，该法院未发现任何减轻罪行的节，这就确了法院的动机是走形式，带有偏见的性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪况的悔改表现是一个减轻罪行的节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规的况下，它有时允许辩护方援引巫术作为应判较轻刑的减刑节。